Introduction
La réforme du seuil de franchise TVA, potentiellement abaissé à 25 000€ dès 2026, suscite des inquiétudes légitimes parmi les formateurs indépendants.
Le décret d’application, bien que reporté après une forte mobilisation des professionnels, pourrait impacter significativement votre activité si vous dépassez ce nouveau plafond.
Ce guide détaille comment le dispositif d’exonération lié au code NAF 8559A constitue votre meilleure protection, tout en précisant les démarches indispensables pour les non-éligibles.
L’exonération TVA : une protection méconnue mais cruciale
Les formateurs immatriculés sous le code NAF 8559A (Formation d’adultes) bénéficient d’un avantage fiscal essentiel : l’exonération permanente de TVA sur leurs prestations de formation professionnelle continue. Ce statut spécifique, régi par l’article 261-4-4° du Code général des impôts, vous immunise contre toute réforme de seuil TVA.
Pour l’activer, adressez une demande à la DREETS via le formulaire officiel disponible ICI .
Veillez à compléter précisément les sections relatives à la formation d’adultes. L’instruction prend généralement 2 à 3 mois, mais une fois accordée, cette exonération couvre définitivement votre activité principale.
Source : Article 261-4-4° du CGI
Pour les formateurs exerçant une bi-activité tel coaching, , voici plus de détail sur ce changement de seuil ainsi que l’analyse des impacts sur votre activité de formateur indépendant.
Contexte législatif et risques concrets
Le projet initial d’abaissement du seuil à 25 000€ (contre 36 800€ actuellement) découle de la directive européenne 2020/285. Bien que le décret soit reporté en France à la suite du mouvement social de début 2025, son adoption reste probable en 2026 selon les analyses du Conseil des prélèvements obligatoires.
Les formateurs générant un Chiffre d’affaires de plus de 25 000 € devront donc se poser la question de l’origine de celui-ci. Tant que votre activité autre que la formation professionnelle (couverte par le NAF 8559A) ne dépasse pas 25 000 €, aucun soucis déclaratif à prévoir. Si vous dépassez ce seuil sur votre activité secondaire, vous devrez alors facturer la TVA à vos clients, ce qui implique des conséquences différenciées selon votre typologie de clientèle.
Source : Rapport CPO 2025 – Section TVA
Impacts différenciés sur l’activité
Ajouter la TVA à vos prestations vous oblige soit à augmenter vos prix de 20% pour garder votre marge, soit à rogner sur celle-ci pour garder vos prix actuels
Les interventions directes auprès d’entreprises présentent un impact commercial moindre puisque ces clients récupèrent la TVA, mais génèrent une complexité administrative accrue avec l’obligation de déclarations trimestrielles. Quant aux formateurs travaillant avec des particuliers, ils devront composer avec une hausse de 20% des prix TTC, susceptible d’entraîner une perte de clientèle ou une compression des marges.
Démarches incontournables pour les bi-activités
Trois obligations administratives deviendront impératives si vous dépassez le seuil sur votre activité hors formation.
Premièrement, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire via le formulaire Cerfa 13970, à demander au moins 15 jours avant le dépassement.
Deuxièmement, la transition vers le régime réel simplifié nécessitant le dépôt du formulaire CA12 avant le premier jour du mois suivant le franchissement du plafond.
Troisièmement, l’adaptation de votre comptabilité avec la tenue d’un registre des achats/ventes et l’archivage décennal des factures. Ces démarches représentent plusieurs heures d’administratif supplémentaires selon une étude récente de l’URSSAF.
Sources :
Conclusion : anticiper pour protéger votre activité
L’exonération TVA liée au NAF 8559A reste la solution la plus efficace pour neutraliser l’impact de cette réforme. Pour les formateurs en bi-activité, une surveillance rigoureuse de votre chiffre d’affaires s’impose, idéalement via des outils permettant des projections fiables. Dans les deux cas, l’anticipation constitue votre meilleure stratégie face à un environnement fiscal en mutation.
Que propose notre outil Timmy?
Timmy se propose en outil administratif sur et complet pour votre activité. des modèles de facture avec ou sans TVA, comprenant les mentions obligatoires seront disponibles pour vous aider dans vos démarches mensuelles.