Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – TIMMY

Dernière mise à jour : 19/12/2025

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements à l’application TIMMY, éditée par FORMA TIMMY SAS, auprès de clients professionnels.

  1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels, formateurs indépendants, agissant dans le cadre de leur activité.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  1. Description du service

TIMMY est une application SaaS permettant :

  • la gestion du planning de formation,
  • la centralisation des données clients,
  • la génération de documents administratifs et de facturation.

TIMMY constitue un outil d’aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un conseil juridique ou administratif.

  1. Accès au service

L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

FORMA TIMMY SAS se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’utilisation non conforme.

  1. Abonnements et tarifs

Les fonctionnalités complètes de TIMMY sont accessibles via un abonnement payant.

Les tarifs applicables sont ceux affichés :

  • dans l’application,
  • ou sur le site officiel au jour de la souscription.

FORMA TIMMY SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification s’appliquant lors du renouvellement.

  1. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

  • par carte bancaire,
  • via Stripe,
  • et Apple Pay le cas échéant.

Les abonnements sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie.

  1. Durée – Reconduction

L’abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription.

Sauf résiliation par l’utilisateur avant l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une période identique.

  1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après le début de l’exécution du service.

  1. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

  1. Récupération des données

Avant la suppression définitive du compte, l’utilisateur dispose d’une fonctionnalité dédiée lui permettant de télécharger l’intégralité des documents générés via l’application.

Une fois le compte supprimé, les données pourront être effacées conformément aux obligations légales.

  1. Responsabilité

L’utilisateur demeure seul responsable :

  • des données saisies,
  • de l’utilisation des documents générés,
  • du respect de ses obligations légales et fiscales.

La responsabilité de FORMA TIMMY SAS est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

  1. Force majeure

FORMA TIMMY SAS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du service.

  1. Propriété intellectuelle

L’abonnement n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.

  1. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

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